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Il est possible de vendre une voiture doccasion de moins de 4 ans sans controle technique.
Vente voiture sans ct. Selon l arrete du 18 juin 1991 relatif a la mise en place et a lorganisation du controle technique des vehicules dont le poids nexcede pas 35 tonnes il est parfaitement autorise de vendre sa voiture doccasion sans avoir effectue prealablement son controle technique mais ceci a quelques conditions. Cas de dispense du controle technique. Vente dune voiture sans controle technique. Ces expressions sont sans valeur juridique si jamais lacquereur compte se retourner contre le vendeur pour faire annuler la vente.
Cest dailleurs le seul contexte prevu par la loi permettant de vendre une voiture sans ct. Dans le cas de la vente a un garage ou concessionnaire vous navez pas de ct a faireil est possible dans ce cas de vendre une voiture en letatcela est pratique notamment pour vendre sa voiture rapidement et simplement. Passer le controle technique obligatoire avant la vente dun vehicule de plus de 4 ans. En effet ce papier prouvant que tout est bien en regle est necessaire a lacheteur pour faire immatriculer son vehicule et obtenir sa nouvelle carte grise.
Vente de vehicule sans controle technique. Passe ce delai vendre une voiture sans controle technique a un particulier nest pas possible meme en cas de don car ce document est indispensable pour limmatriculation. Vendre une voiture sans ct. On remarque que cest regulierement a ce moment la que les conducteurs vendent leur voiture afin deviter le controle.
Vente de voiture a un professionnel. Oui vous pouvez vendre une voiture sans controle technique si elle a moins de 4 ans ou si vous la vendez a un garage ou a un concessionnaire. Dans tous les autres cas une voiture ne peut pas etre vendue sans controle technique. Il possible de vendre une voiture sans ct si cette derniere est agee de moins de 4 ans.
Peu importe par exemple que le vendeur fasse figurer la mention vendue sans ct ou vendue en letat sur la carte grise. Vendre votre voiture a une casse ou a un professionnel. Cest possible vendre sa voiture sans controle technique est tout a fait possible et legal a une seule condition. Vous pouvez faire une estimation gratuite de la cote auto de votre modele en quelques secondes et prendre un rendez vous dans les.
Pour vendre votre voiture en letat sans risque deux solutions soffrent donc a vous. Un defaut de controle technique vous expose a une amende forfaitaire de 135. Ainsi lacheteur ne pourra pas pretendre ulterieurement quil ignorait letat de votre voiture. Cependant dans certains.
