Vente Voiture Controle Technique Plus De 6 Mois
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Dans le cas contraire lacheteur ne pourra pas demander une nouvelle carte grise a la prefecture.
Vente voiture controle technique plus de 6 mois. Il nest en revanche pas obligatoire deffectuer la contre visite ou les reparations preconisees. Achat controle technique plus de 6 mois legale ou pas le. Controle technique moins de 6 mois obligatoire. Celui ci prouve que le controle technique a bien ete etabli depuis moins de 6 mois.
Cette regle sapplique. Dans le cas ou vous vendez ou achetez un vehicule doccasion de plus de 4 ans le dernier controle technique doit dater de moins de 6 mois au moment de la vente. Le dernier controle technique de votre voiture a ete realise en novembre 2013 cest a dire il y a plus de 6 mois. Je roule en promene couillon407 et jai honte.
Achat controle technique plus de 6 mois legale ou pas lu 21578 fois stagg 7576. 01 septembre 2008 153536 bonjour je voudrais acheter une 800 dont le controle technique est encore. 2 0 hors ligne sexe. Pour pouvoir vendre un vehicule de plus de 4 ans un controle technique favorable de moins de 6 mois est obligatoire.
Vous devrez donc faire un nouveau controle technique pour vendre votre automobile. Au moment de la vente le dernier controle technique doit dater de moins de 6 mois. Il est en effet impossible de ventre une voiture doccasion sans controle technique a jour. En outre quel que soit lage de lauto.
Le controle technique est il obligatoire pour la vente dun vehicule. A chaque vente de voiture de plus de 4 ans le vendeur doit fournir a lacquereur les preuves de la validite du controle technique. Lorsque la vente dun vehicule doccasion seffectue entre particuliers le proces verbal dun controle technique de moins de 6 mois doit etre fourni pour les vehicules de plus de 4 ansce document est indispensable a lacheteur pour faire etablir son nouveau certificat dimmatriculation. Il doit lui remettre un proces verbal de controle technique.
La cession dun vehicule de plus de quatre ans doit etre en effet accompagnee dun ct de moins de six mois article r323 22 du code de la route. Si le vehicule doit passer en contre visite il ne peut etre vendu que dans le delai de deux mois apres la visite initiale. Controle technique pour vente de voiture.
